Simplification des procédures de créations (articles 34), publication du rapport spécial par les sociétés cotées et nomination d’un comité d’audit et renforcement de la protection des actionnaires.
L'article 145 du CGI relatif à la tenue de la comptabilité stipule «VIII.- Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients,
