L'article 145 du CGI relatif à la tenue de la comptabilité stipule «VIII.- Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients,
Généralisation télédéclaration - Télédéclaration obligatoires pour toutes entreprises à partir du 1er janvier 2017. Ce qui suppose que les formalités auprès de la DGI devront être effectuées avant cette date.
