L'ICE est obligatoire pour tout commerçant à partir du 1 er juillet 2016
L’article 8 de la loi des finances 2016 a institué « l’identifiant commun de l’entreprise » repris dans l’article 145 du Code Général des Impôts (CGI) relatif à la tenue de la comptabilité «VIII.- Les contribuables sont tenus de mentionner l’identifiant commun de l’entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code »
Il est rappelé que l’Identifiant Commun des Entreprises (ICE), institué par le décret n° 2.11.63 du 20 mai 2011, consiste à mettre en place un numéro d’identification qui est utilisé par les différents services administratifs. Le but est de reconnaître avec certitude une entité économique (personne physique ou morale et tous leurs établissements) avec un seul identifiant.
Faisant suite à sa mise en œuvre effective depuis 2014, l’article 8 de la L.F n° 70-15 précitée a complété les dispositions de l’article 145 du CGI par un nouveau paragraphe VIII qui prévoit l’obligation pour tous les contribuables de mentionner leur ICE sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code.
Les dispositions du paragraphe VIII de l’article 145 précité sont applicables aux documents et factures délivrés aux clients à partir du 1er janvier 2016 et aux déclarations fiscales souscrites à compter de la même date et ce, conformément aux dispositions de l’article 8-IV-13° de la L.F. n° 70-15 précitée.
La circulaire 200127 de la DGI datée du 14 janvier 2016 a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2016.
Ainsi les factures et déclarations fiscales à partir du 1er juillet 2016 doivent porter la mention de l’ICE.
