Sociétés anonymes : amendements apportés par la loi n°78.12 à la loi 17-95

  • Simplification des procédures de créations (articles 34), publication du rapport spécial par les sociétés cotées et nomination d’un comité d’audit et renforcement de la protection des actionnaires.
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Les principales modifications sont :

  • Simplification des procédures de créations (articles 34) ;
  • Obligation de communiquer au commissaire aux comptes les conventions réglementées courantes et conclues à des conditions normales (article 57) ;
  • Obligation de la publication du rapport spécial du commissaire aux comptes par les sociétés cotées (article 58) et la nomination d’un comité d’audit ;
  • Renforcement de la protection des actionnaires (articles 121 et 179).Les principales modifications sont :