Télédéclaration obligatoire à partir du 1er janvier 2017
Les articles 155 et 169 ont institué l’obligation de la télédéclaration et le télépaiement à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises à l’exclusion de celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 ci-dessus.
Des sanctions sont prévues par les articles 187 bis et 208 bis
Article 187 bis1.- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télédéclaration
Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télédéclaration prévues à l’article 155 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1 000) dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
Article 208 bis.1- Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au télépaiement
Une majoration de 1% est applicable sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération, en cas de non respect des obligations de télépaiement prévues à l’article 169 ci-dessus.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à mille (1.000) dirhams.
La majoration visée ci-dessus est recouvrée par voie de rôle sans procédure.
